Il est impératif de mettre en place une Convention dès la 3ème intervention (payante ou gratuite).

Ceci permet de contractualiser les conditions d'intervention (lieu, dates, tarification) et de vous prémunir contre les litiges éventuels.

Ce contrat doit être signé avant toute intervention par la Présidente de l'Occe-94
Attention la coopérative n'a pas le droit d'être employeur, la prestation doit être facturée.
2 possibilités :
- Il/elle travaille pour le compte d'une association Loi de 1901 qui se charge de la facturation,
- Il/elle travaille à son propre compte (travailleur indépendant) l'intervenant.e possède alors une identité juridique (n° SIRET et code APE)

Dans ces deux cas, l'association employeur ou le travailleur indépendant doit vous présenter une facture sur laquelle doivent figurer les renseignements obligatoires qui suivent :
* Le numéro de SIRET
* Le code APE
* La domiciliation de l'association employeur ou du travailleur indépendant.

Vous payez alors sur présentation de la facture, au nom de la coopérative scolaire (privilégier les virements)
(exigez la mention suivante sur la facture : "Les frais de transports et les charges sociales sont assumés par l'association employeur ou le travailleur indépendant et sont inclus dans le montant total de la facture ainsi que la TVA").

Convention de partenariat à compléter et envoyer pour signature à l'OCCE94